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Préambule - Définition des termes
Dans les présentes conditions générales de vente, la société M-Factory // Museums - Marketing - Merchandising est dénommée LA SCOP et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».
Pour l'interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne ci-après l'objet de la vente effectuée par LA SCOP. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir-faire, une concession de licence d'exploitation de brevet ou de créations, une prestation intellectuelle, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d'objet mobilier.
« Site Web ou Internet » désigne l'ensemble de pages composées de textes, d'images et le cas échéant d'éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d'une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec LA SCOP contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d'une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu'à partir de l'instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l'une des parties est considéré comme nul.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu'il est signé par LA SCOP et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d'acompte délivré par LA SCOP.
Article 1. Objet - Domaine d'application
- 1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre LA SCOP et le CLIENT et définir l'étendue des prestations proposées par LA SCOP.
- 1.2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par LA SCOP dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par LA SCOP. Elles pourront être modifiées ou complétées si LA SCOP établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
- 1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société LA SCOP emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
- 1.4 LA SCOP peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. LA SCOP prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur son site Internet, soit par e-mail, soit par le biais d'un affichage au siège social (situé à l'adresse indiquée dans le préambule). L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
- 1.5 Dans le cas où l'une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans ce document.
Article 2. Commandes
- 2.1 Les commandes passées auprès des représentants ou agents de LA SCOP, ainsi que les commandes directes (fax, téléphone, courrier, email…) sont considérées comme fermes, sans qu’il y ait lieu de notre part de les confirmer. Votre commande sera prise en compte dans la limite de nos stocks disponibles.
- 2.2 En passant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente dont vous reconnaissez avoir parfaitement connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat.
- 2.3 LA SCOP se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tel que notamment : difficulté d’approvisionnement, problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison ou le règlement, quantités exorbitantes ou en cas de litige en cours. En cas de non acceptation de la commande, LA SCOP s'engage à en informer LE CLIENT par courrier électronique dans les plus brefs délais.
Article 3. Formation et conditions d'exécution du contrat
- 3.1 L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation dans les meilleures conditions pour LA SCOP et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par LA SCOP ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par LA SCOP. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.
- 3.2 Dans le cas d'une prestation de service, Le CLIENT est conscient que le projet qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu'il est susceptible de remettre en cause son organisation et ses méthodes de travail. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.L'investissement personnel du CLIENT dans la prestation de service est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de LA SCOP, comme indiqué à l'article 5.3 ci-dessous.
- 3.3 LA SCOP peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :
- le CLIENT ne s'acquitte pas des sommes facturées par LA SCOP;
- le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
- lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par LA SCOP, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions, sources d'informations ou données nécessaires à la réalisation de la prestation;
- lorsque LA SCOP constate tout acte de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.
- 3.4 LA SCOP se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
- 3.5 Aucune commande d'une prestation ne peut être annulée sans l'accord express de LA SCOP. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l'intégralité des sommes dues à LA SCOP.
Article 4. Prix - facturations - délais
- 4.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.
- 4.2 Toute commande peut donner lieu au versement préalable d'un acompte de 30 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de LA SCOP jusqu'au paiement intégral, comme indiqué à l'article 7 des présentes.
- 4.3 LA SCOP se réserve le droit, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond aux sommes dues par le client ou d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
- 4.4 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour LA SCOP à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
- 4.5 Modalité de paiement : Sauf disposition différente indiquée sur les factures, les factures émises par LA SCOP sont réglables pour le montant toutes taxes comprises dans un délai de 30 jours à compter de leur envoi par LA SCOP.
- 4.6 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :·
- Conformément à la réglementation, tout retard de paiement fera l’objet d’une pénalité égale au dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10%. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
- L'ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par LA SCOP. Après mise en demeure par courrier avec demande d'accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de LA SCOP, la résolution prenant effet deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, LA SCOP est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. LA SCOP est aussi fondée d'appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l'article 7 des présentes.
- 4.7 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi la facture ne pourra être contestée.
Article 5. Livraison de la prestation
- 5.1 Le CLIENT peut demander un report de livraison d'un maximum de 60 jours en adressant une demande écrite à LA SCOP. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du CLIENT n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 72 (soixante-douze) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.
- 5.2 L’impossibilité d’honorer tout ou partie d'une commande de marchandises peut résulter d’un cas de force majeure, dont par exemple : Grève des transporteurs, aléas climatiques ou défaillance d'un fournisseur. Dans tous les cas, LA SCOP s'engage à informer le CLIENT dès qu'elle a connaissance de ce retard et à proposer une solution dans l'intérêt des deux parties.
- 5.3 Compte tenu des spécificités d'activité de LA SCOP, les délais de livraison de biens sont indicatifs et peuvent varier en fonction des approvisionnements de marchandises et du planning de production. LA SCOP ne peut être retenu responsable d'un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.
- 5.4 Il incombe au CLIENT, sauf stipulation écrite contraire, d'assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.
- 5.5 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par LA SCOP. Pour autant, LA SCOP ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu'à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article 2.3.
- 5.6 Les biens sont livrés au CLIENT accompagnés d'un bon de livraison. LA SCOP ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait être impossible.
- 5.7 Le transport est réalisé, soit par LA SCOP, soit par une société indépendante. La livraison est réputée effectuée à la remise matérielle des produits commandés par le transporteur au CLIENT. LE CLIENT est tenu d'assurer la réception des produits commandés et s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du CLIENT lors de la livraison, ce dernier est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits. En cas de dépassement de ce délai, les frais inhérant à la réexpédition au CLIENT seront à la charge de ce dernier. Il appartient au CLIENT de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT à la signature du bon de transport. Il appartient au CLIENT en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, d'émettre des réserves claires et précises sur le document fourni par le transporteur, et de lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois (3) jours ouvrés, qui suivent la réception des produits.
Article 6. Articles manquants, cassés ou défectueux
- 6.1 Toute réclamation pour articles manquants ou non conformes doit être impérativement signalée à LA SCOP dans les 10 jours qui suivront la réception de la marchandise. Au terme de ce délai, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le CLIENT.
- 6.2 Tout retour de marchandises devra faire l’objet d’un accord préalable de la part de LA SCOP. La marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine.
- 6.3 En tout état de cause, sur un envoi de marchandises, les produits non conformes retournés ne dispensent pas de l’obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n’existe pas de contestation.
- 6.4 Pour toute réclamation implicant la responsabilité de LA SCOP, celle-ci s'engage à procéder à l'envoi, l'échange ou au remboursement des articles manquants, cassés ou défectueux dans les meilleurs délais. Les frais de transport sont, dans ce cas, à la charge de LA SCOP.
Article 7. Qualité de prestation
- 7.1 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de 10 jours à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de LA SCOP. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de LA SCOP sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
Article 8. Obligations et responsabilités de La SCOP
- 8.1 LA SCOP s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. LA SCOP ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
- 8.2 LA SCOP s'engage à :
- intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions comme d'une anomalie de livraison;
- assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
- mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;
- assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.
- 8.3 Limitations de responsabilités
LA SCOP ne pourra être tenue responsable en cas de :
- Faute, négligence, omission ou défaut d'entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :
De manière générale, LA SCOP n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par LA SCOP.
Article 9. Propriétés intellectuelles
- 9.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit LA SCOP contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
- 9.2 L'ensemble des créations de LA SCOP restent sa propriété exclusive, et LA SCOP se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu'à titre non exclusif.
- 9.3 Tout le contenu du site de LA SCOP est l'entière propriété de LA SCOP, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de LA SCOP, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site.
- 9.4 La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.
Article 10. Réserve de propriété
- 10.1 LA SCOP conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société LA SCOP. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ... (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Il est cependant convenu que le transfert des risques est assumé par LE CLIENT dès réception des dîtes marchandises.
- 10.2 Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou de LA SCOP, LA SCOP a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
Article 11. Droit de reproduction
- 11.1 Les dessins, maquettes ou modèles réalisés par LA SCOP restent sa propriété et ne peuvent être utilisés sans son autorisation, même s’ils font l’objet d’une facturation séparée.
- 11.2 Une prise de commande nécessitant la reproduction d’un objet ou d’un dessin qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété intellectuelle et artistique implique, de la part du CLIENT, l’existence d’un droit de reproduction graphique ou autre. LE CLIENT doit, en conséquence, garantir LA SCOP contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.
Article 12. Création de produit ou échantillon
- 12.1 La signature d’un bon à tirer ou d’une confirmation d’échantillon engage la responsabilité du CLIENT.
- 12.2 Les corrections apportées aux épreuves ou échantillons du fait du CLIENT peuvent faire l'objet d'une facturation en supplément du prix et des frais convenus.
Article 13. Utilisation des références
- 13.1 Le CLIENT autorise LA SCOP à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
Article 14. Confidentialité
- 14.1 LA SCOP et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant une autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
- 14.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que LA SCOP puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l'article 8 susvisé.
Article 15. Loi informatique et liberté
Le CLIENT s'engage expressément à assurer lui-même l'ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.
Article 16. Cas de force majeure
LA SCOP n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Article 17. Droit applicable - attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Strasbourg.
Article 18. Contact
M-Factory // Museums - Marketing - Merchandising
Siège social : 11 Avenue François Mitterrand
67200 Strasbourg - France
Tél : +33 (0)6 12 93 16 80
Couriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Version en vigueur : 01/12/2021
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